Le Droit d'amendement dans la Constitution de la Ve République
étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
auteur :Alain Brouillet
Sujets :Droit d'amendement (droit constitutionnel) · Droit de l'urbanisme
Lieu :France
- Première parution
- 1973
- Éditeur
- Presses universitaires de FranceParis
- Pages
- 159
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1973 | Presses universitaires de France | — | 159 | Paris | Vinted | BNF → |