étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
Sujets :Droit d'amendement (droit constitutionnel) · Droit de l'urbanisme
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1973 | Presses universitaires de France | — | 159 | Paris | Vinted |
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