Le droit à l'exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne

Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, 1980-2014

auteurs :Natalie Fricero, Guillaume Payan

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Voies d'exécution (droit européen)

Première parution: 2014
Éditeur: UIHJ publishing
Paris
Pages: 252
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2014	UIHJ publishing	978-2-9546580-0-1	252	Paris	AbeBooks

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