Le dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales

Résumé éditeur

Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) est un dispositif expérimental qui a émergé dans le cadre de la Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et portant de nouvelles dispositions relatives au contrôle judiciaire des auteurs reprises par l'article 138 al 18 du code de procédure pénale. Les nouvelles dispositions prévues à l'article 138 alinéas 17 et 18 du code de procédure pénale confèrent ainsi la possibilité pour le juge d'instruction (JI) ou le juge des libertés et de la détention (JLD) d'assortir le contrôle judiciaire d'une mesure de placement probatoire dans un hébergement prévu à cet effet hors du logement conjugal. La mise en œuvre du dispositif est pilotée par la sous-direction de l'insertion et de la probation (IP) à la DAP. Dans le cadre de l'expérimentation de cette nouvelle mesure, un appel à projet de recherche a été diffusé par le Laboratoire de recherche et d'innovation de la DAP (EX4). L'objectif était de réaliser une recherche-évaluation « chemin faisant » sur l'année 2021 et ce alors que se mettait en œuvre l'expérimentation sur deux sites-pilotes, renommés Bréance et Lanneaux, pour protéger l'anonymat des professionnels et des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) prenant part à ce dispositif. Deux équipes de juristes et de sociologues ont été mobilisées pour d'une part analyser, voire créer ou étendre, le dispositif juridique existant (recherche en droit) et analyser la réception du dispositif par les professionnels et les PPSMJ (recherche en sociologie).