Le délit de destruction ou détournement d'objets saisis ou donnés en gage article 400, paragraphes 3 et suivants du Code pénal

thèse pour le doctorat présentée

auteur :Jean Reynaud

éditeur intellectuel :Université de Lyon. Faculté de droit et des sciences économiques

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Première parution: 1933
Éditeur: Impr. de Noirclerc et Fénétrier
Lyon
Pages: 175
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1933	Impr. de Noirclerc et Fénétrier	—	175	Lyon	Vinted

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