Le contrôle juridictionnel du Conseil d'État sur les décisions des autres tribunaux administratifs

éditeur intellectuel :Université de Poitiers. Faculté de droit et des sciences sociales

Première parution: 1930
Éditeur: Recueil Sirey
Paris
Pages: 402
Éditions: 1
Langue: Français

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	1930	Recueil Sirey	—	402	Paris	Vinted	BNF →

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