articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Sujet :Rétention administrative
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2003 | École nationale de la magistrature | 2-86306-131-3 | 212 | Bordeaux | AbeBooks |
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