Le Conseil d'État, protecteur des prérogatives de l'administration

études sur le recours pour excès de pouvoir

Première parution: 1974
Éditeur: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Paris
Pages: 312
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1974	Librairie générale de droit et de jurisprudence	2-275-01329-6	312	Paris	AbeBooks · Momox

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