Fonctionnement du Conseil d'État, chargé d'arbitrer les litiges entre les administrateurs et les particuliers. Le Conseil d'État a aussi un rôle consultatif pour le gouvernement puisqu'il rend des avis sur les projets de lois et règlements (source : Média Scérén)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1986 | Ministère de l'éducation nationale [prod.] | — | — | [Paris]. - [Montrouge] | Vinted |
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| 1993 | Centre national de documentation pédagogique (France) [éd.] | — | — | Paris. - Paris | Vinted | — | BNF → |
