Le conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne
contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la Constitution
auteur :Patrick Gaïa
Genre :Jurisprudence
Sujets :Droit constitutionnel · Droit international et droit interne · Traités -- Ratification
Lieu :France
- Première parution
- 1991
- Éditeur
- Presses universitaires d'Aix-MarseilleAix-en-Provence. - Paris
- Pages
- 406
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Presses universitaires d'Aix-Marseille | 2-7178-2152-X | 406 | Aix-en-Provence. - Paris | AbeBooks · |