Le confinement forcé général est-il légal ?
France, droits fondamentaux et urgence sanitaire, rapport
Sujets :Confinement (politique sanitaire) · Droits de l'homme · Pouvoirs exceptionnels · Proportionnalité (droit)
Lieu :France
- Première parution
- 2020
- Éditeur
- IDHBP[Paris]. - IDHAE
- Pages
- 397
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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