(loi des 12-13 juillet 1909 et décret du 26 mars 1910), avec formulaire complet
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1910 | Librairie générale de droit et de jurisprudence | — | 429 | Paris | Vinted |
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