historique, propositions et travaux préparatoires, loi du 5 janvier 1912, règlement d'administration publique du 10 mai 1916, observations, commentaires, documents
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1916 | — | — | — | — | — | — | BNF → |
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