L'article 686 du Code civil, de la règle que les servitudes doivent bénéficier ou préjudicier au fonds et non à la personne
thèse pour le doctorat
auteur :Jean Jouvent
éditeur intellectuel :Université de Grenoble. Faculté de droit et des sciences économiques
- Première parution
- 1935
- Éditeur
- Bosc frères, M. et L. RiouLyon
- Pages
- 194
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1935 | Bosc frères, M. et L. Riou | — | 194 | Lyon | Vinted |