[L'art. 53 de la Charte forme-t-il obstacle à ce que le pouvoir exécutif puisse conclure des traités en vertu desquels un Français, accusé d'un crime à l'étranger, serait livré aux juges étrangers ?]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.