Couverture de [L'art. 53 de la Charte forme-t-il obstacle à ce que le pouvoir exécutif puisse conclure des traités en vertu desquels un Français, accusé d'un crime à l'étranger, serait livré aux juges étrangers ?]

[L'art. 53 de la Charte forme-t-il obstacle à ce que le pouvoir exécutif puisse conclure des traités en vertu desquels un Français, accusé d'un crime à l'étranger, serait livré aux juges étrangers ?]

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Première parution: 1845
Éditeur: impr. de G. Silbermann
Strasbourg
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1845	impr. de G. Silbermann	—	8	Strasbourg	Vinted

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