L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales

auteur :Christian Brunelle

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Sujets :Archives publiques · Information des administrés

Lieu :Canada

Première parution: 1993
Éditeur: Carswell
Toronto
Pages: 156
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Carswell	0-459-54108-0	156	Toronto	AbeBooks · Momox

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