L'application dans le temps des décisions QPC

Sujet :Questions prioritaires de constitutionnalité

Première parution: 2019
Éditeur: Institut francophone pour la justice et la démocratie
[Bayonne]
Pages: 558
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2019	Institut francophone pour la justice et la démocratie	978-2-37032-238-8	558	[Bayonne]	AbeBooks · Momox

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