L'amélioration du régime fiscal spécial des fusions d'entreprises et opérations assimilées en Chine

Résumé éditeur

Le re´gime fiscal spe´cial des fusions d'entreprises et ope´rations assimile´es est instaure´ en Chine en 2009 par une circulaire intitule´e la Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matie`re d'impo^t sur le revenu des entreprises. Cette circulaire a introduit en Chine un re´gime fiscal spe´cial sur le mode`le du droit ame´ricain. Les E´tats-Unis sont un pays de common law, alors que la Chine est un pays de droit e´crit. Le re´gime fiscal spe´cial en Chine est une simple transposition des dispositions ame´ricaines, et souffre d'un manque de pre´cisions normatives. La mise en application d'un tel re´gime fiscal spe´cial en Chine provoque d'une part un proble`me de fraude et d'e´vasion fiscales, et d'autre part, un proble`me d'inse´curite´ juridique pour les contribuables. Le droit franc¸ais appartient a` la me^me famille juridique que le droit chinois. Ses expe´riences sont plus faciles a` e^tre inte´gre´es dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le re´gime fiscal spe´cial mis en place en droit franc¸ais pour essayer de trouver des pistes de re´flexion permettant d'apporter une ame´lioration de la situation telle qu'elle existe a` l'heure actuelle en droit chinois.