L'action de la Direction générale des impôts

grand marché intérieur et TVA, suppression du décalage d'un mois de TVA, bilan du contrôle fiscal en 1993, mercredi 23 mars 1994

auteurs :France. Ministère de l'économie. Direction de la communication (1993-1995), Nicolas Sarkozy

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Sujets :Contrôle fiscal · Pays de l'Union européenne · Taxe sur la valeur ajoutée

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Ministère de l'économie, Direction de la communication
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Ministère de l'économie, Direction de la communication	—	—	Paris	Vinted

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