$Couverture de L'Action civile exercée par l'administration en cas d'infraction à la loi pénale$

L'Action civile exercée par l'administration en cas d'infraction à la loi pénale

éditeur intellectuel :Université de Nancy. Faculté de droit

Première parution: 1926
Éditeur: Impr. nancéenne
Nancy
Pages: 173
Éditions: 2
Langue: Français

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$Couverture de L'Action civile exercée par l'administration en cas d'infraction à la loi pénale$	1926	Impr. nancéenne	—	173	Nancy	Vinted	BNF →

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