L'acte d'administration en droit privé

nature et fonctions

auteur :Fabrice Leduc

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Sujet :Actes d'administration

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: ESTER, Etudes scientifiques et techniques pour l'enseignement et la recherche
Hellemmes
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	ESTER, Etudes scientifiques et techniques pour l'enseignement et la recherche	2-908510-10-3	—	Hellemmes	AbeBooks · Momox

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