L'acquisition de gré à gré d'un logement constitue la formule la plus courante : elle nécessite seulement l'accord de l'acheteur et du vendeur sur la chose et le prix, avec régularisation devant notaire. De ce fait, un certain nombre de précautions et de garanties doivent être prises : vérifier l'exactitude des données fournies par le vendeur, apprécier les travaux à effectuer en fonction de l'état des lieux, ne pas verser d'acompte de réservation sans inclure dans la promesse de vente ou le compromis de vente des conditions suspensives pour le cas où le logement serait hypothéqué, pour le cas également où il existerait une servitude d'urbanisme, etc. C'est pourquoi l'avant-contrat est une étape capitale dans l'achat d'un logement, dont il est nécessaire d'étudier attentivement toutes les clauses : forme, délais, prix, clauses suspensives, clauses résolutoires, servitudes administratives ou privées, règlement de copropriété, options, entrée en jouissance, etc. (source : Canopé)
Sujets :Accession à la propriété · Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
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| 1980 | Ministère de l'éducation nationale [prod.] | — | — | [Paris]. - Montrouge | Vinted |
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