L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel

étude du discours sur la qualité de la loi

auteur :Patricia Rrapi

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Droit constitutionnel · Langage juridique

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 280
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	Dalloz	978-2-247-13658-2	280	Paris	AbeBooks · Momox

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