L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Sujet :Recours en annulation (droit européen)

Première parution: 2002
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 1045
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Dalloz	2-247-04492-1	1045	Paris	AbeBooks · Momox

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