L'accès au juge constitutionnel

modalités et procédures

auteur :Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français. Congrès (02 ; 2000 ; Libreville)

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Cours constitutionnelles · Pays de langue française · Recours constitutionnels

Première parution: 2000
Éditeur: ACCPUF
Paris
Pages: 823
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2000	ACCPUF	—	823	Paris	Vinted	BNF →

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