Couverture de La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ?

La transmission par endos des effets créés en vue d'assurer le payement du prix d'acquisition d'un fonds de commerce donne-t-elle le droit au porteur d'exercer le privilège du vendeur ?

rapport présenté à la Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France

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Première parution: 1928
Éditeur: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Paris
Pages: 431
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1928	Librairie générale de droit et de jurisprudence	—	431	Paris	Vinted

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