La théorie des limites matérielles à l'exercice de la fonction constituante

auteur :Marie-Françoise Rigaux

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Sujet :Droit constitutionnel

Lieu :Belgique

Première parution: 1985
Éditeur: F. Larcier
Bruxelles
Pages: 335
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1985	F. Larcier	—	335	Bruxelles	Vinted	BNF →

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