origine et état de la question, état de la jurisprudence, le projet de loi du Sénat, le projet de la Chambre des Députés, par M. Victor Jeanvrot,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1887 | Chevalier-Marescq | — | 27 | Paris | Vinted |
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