La saisie pénale des biens incorporels

auteur :Nicolas Lory

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Sujets :Biens incorporels · Dispositions pénales · Saisie et confiscation (droit pénal)

Lieu :France

Première parution: 2016
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris
Pages: 217
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2016	Éd. l'Harmattan	978-2-343-07408-5	217	Paris	AbeBooks · Momox

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