La responsabilité pénale des élus locaux

auteur :Sophie Canadas-Blanc

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Sujets :Collectivités locales -- Droit · Dispositions pénales · Responsabilité pénale · Statut juridique · Élus locaux

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Johanet
Paris
Pages: 367
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Johanet	2-900086-47-7	367	Paris	AbeBooks · Momox

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