La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions

auteur :Conseil de l'Europe. Direction de l'environnement et des pouvoirs locaux

Sujets :Élus locaux · État -- Responsabilité

Première parution: 1999
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 68
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Ed. du Conseil de l'Europe	92-871-3953-9	68	Strasbourg	AbeBooks · Momox

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