Couverture de La Responsabilité de l'État et des collectivités publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs agents et leurs services administratifs

La Responsabilité de l'État et des collectivités publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs agents et leurs services administratifs

actes du 9e Colloque de droit européen, Université Complutense, Madrid, 2-4 octobre 1979

auteurs :Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques, Colloque de droit européen (09 ; 1979 ; Madrid)

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Première parution: 1981
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 185
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1981	Conseil de l'Europe	—	185	Strasbourg	Vinted

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