réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel
Sujets :Droit constitutionnel · Justice transitionnelle · Réparations des crimes de l'histoire · État -- Responsabilité
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | Institut francophone pour la justice et la démocratie | 978-2-37032-224-1 | 428 | [Bayonne] | AbeBooks |
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