La responsabilité civile des fonctionnaires en droit français

thèse pour le doctorat

auteur :Yves Divanach

éditeur intellectuel :Université de Rennes. Faculté de droit et des sciences économiques

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Première parution: 1935
Éditeur: Imprimeries réunies
Rennes
Pages: 360
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1935	Imprimeries réunies	—	360	Rennes	Vinted	BNF →

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