La responsabilité administrative dans le contentieux de l'urbanisme

auteurs :Bernard-Frank Macéra, Yolanda Fernandez Garcia

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Sujets :Droit de l'urbanisme · État -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 2006
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris. - Budapest. - Kinshasa [etc.]
Pages: 174
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2006	Éd. l'Harmattan	2-296-00529-2	174	Paris. - Budapest. - Kinshasa [etc.]	AbeBooks

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