rapport du groupe de travail remis le 13 décembre 2019 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Sujet :Réserve héréditaire
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | Éd. Panthéon-Assas | 978-2-37651-031-4 | 739 | [Paris] | AbeBooks · Momox |
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