La Réserve de loi

compétence législative et constitution

auteur :Jérôme Tremeau

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Genre :Études comparatives

Sujets :Pays de l'Union européenne · Pouvoir législatif

Première parution: 1997
Éditeur: Economica
Paris. - Aix-en-Provence
Pages: 414
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	Economica	2-7178-3396-X	414	Paris. - Aix-en-Provence	AbeBooks · Momox

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