dans le contentieux des responsabilités civile et administrative
Genre :Jurisprudence
Sujets :Infractions contre la propriété · Responsabilité civile · État -- Responsabilité
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | "Gazette du Palais" | 2-7111-2312-X | 187 | Paris | AbeBooks · |
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