La Règle de la non-rétroactivité des actes administratifs
auteur :Olivier Dupeyroux
éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1953
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1953 | — | — | — | — | — | BNF → |