La réforme hypothécaire au Sénat et à la Commission du cadastre

avec le texte du projet de loi déposé au Sénat... et le voeu émis par le Congrès de la propriété bâtie

Première parution: 1897
Éditeur: V. Giard et E. Brière
Paris
Pages: 54
Éditions: 1
Langue: Français

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	1897	V. Giard et E. Brière	—	54	Paris	Vinted	BNF →

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