La réforme du règlement judiciaire et de la faillite

étude de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967

Première parution: 1969
Éditeur: "Répertoire du notariat Defrénois" (Évreux, impr. Hérissey)
Paris
Pages: 409
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1969	"Répertoire du notariat Defrénois" (Évreux, impr. Hérissey)	—	409	Paris	Vinted	BNF →

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