La réforme du droit des contrats

Résumé éditeur

La réforme du droit des contrats, en vigueur au 1 octobre 2016 (ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ), marque l'entrée du droit des contrats dans le temps économique moderne et dans les échanges internationaux. La réforme valide un état du droit, le rend lisible pour ses acteurs et éveille la pratique contractuelle vers de nouvelles notions. Elle fixe les nouveaux enjeux des entreprises et des contrats clients ou fournisseurs. Ils témoignent de la dimension temporelle des échanges et de l'importance de la durée. Notre droit regorge de dispositions propres à la durée. Celle-ci fait officiellement son entrée dans le code civil avec la réforme de 2016 alors que celui-ci ne prévoyait aucune disposition générale sur la durée. Une section 3 intitulée « la durée du contrat » fait son apparition dans le code civil. Le principe de l'existence de la durée est acté. Les articles 1210 à 1215 de cette section visent divers aspects du temps ou de la durée contractuelle. La réforme appréhende le droit des contrats dans sa dimension temporelle et non statique. Le droit est en mouvement. Il s'agit d'un premier pas et nous nous félicitons d'avoir milité en ce sens depuis l'année 2000 . L'effort doit être poursuivi afin de généraliser le principe de la durée dans le lien contractuel. Nous nous proposons d'y contribuer.