propositions d'amendements au droit positif, annexe au rapport adopté par l'Assemblée générale du 7 décembre 1995
Sujet :Sociétés à responsabilité limitée
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 20 | Paris | Vinted |
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