La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel

auteur :Michel Zavaro

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Sujet :Appel (procédure)

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Édilaix
Aix-en-Provence
Pages: 94
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2011	Édilaix	978-2-9153-3498-2	94	Aix-en-Provence	AbeBooks ·

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