La réforme de la législation sur l'usure, un premier bilan

rapport pour le Comité consultatif

auteur :Conseil national du crédit et du titre. Comité consultatif. France

contributeur :Institut orléanais de finance

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Genre :Enquêtes

Sujets :Crédit à la consommation · Usure -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 89
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1992	Direction des Journaux officiels	—	89	Paris	Vinted

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