La protection contractuelle des sols

Résumé éditeur

L'étude de la protection des sols est intimement liée au droit de propriété. La protection des sols passe alors par l'affectation de la propriété à la protection de l'environnement. L'affectation peut être imposée ou orientée par la puissance publique. L'unilatéralisme (notamment au moyen d'actes comme les servitudes administratives) peine toutefois à étendre une affectation environnementale, notamment sur les biens plus ordinaires. Or, la protection des sols nécessite une continuité écologique sur l'ensemble des biens et non une concentration sur seuls les espaces considérés comme remarquables. L'ensemble des services rendus par les sols ne peuvent être protégés uniquement par des mesures unilatérales, car cela s'apparenterait alors à une privation du droit de propriété et méconnaitrait l'exigence de proportionnalité, telle qu'entendue par la jurisprudence. Le recours au contrat peut alors permettre d'étendre l'affectation environnementale. Les acquisitions à des fins environnementales, portées principalement par des personnes publiques, et plus récemment par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, sont au coeur de la protection contractuelle des sols. Toutefois, des alternatives aux acquisitions publiques (notamment via les obligations réelles environnementales sur le modèle des conservation easements américaines) traduisent un certain renoncement aux acquisitions publiques environnementales voire une externalisation de la protection des sols : les servitudes contractuelles environnementales permettent également de protéger les sols, mais sans recourir à l'appropriation publique et tout en offrant des garanties quasi équivalentes. Ces alternatives contractuelles à l'appropriation publique réinterrogent les frontières entre propriété publique et privée. Ces contrats permettent de résoudre en partie l'antagonisme entre le propre et le commun : entre les sols en tant que biens appropriés et les sols en tant que biens commu