Couverture de La Propriété commerciale. Projets de modification de l'article 1737 du Code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Rapport présenté au nom de la Commission de législation industrielle et commerciale, par Me Félix Perrin,... dans la séance de la Chambre syndicale du 27 avril 1923

La Propriété commerciale. Projets de modification de l'article 1737 du Code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Rapport présenté au nom de la Commission de législation industrielle et commerciale, par Me Félix Perrin,... dans la séance de la Chambre syndicale du 27 avril 1923

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Première parution: 1923
Éditeur: Barlatier
Marseille
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1923	Barlatier	—	8	Marseille

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