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La Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926, art. 9). L'Unique condition du droit de céder le bail renouvelé. Tribunal civil du Loiret. Plaidoirie de Me Fernand Picard,... 3 décembre 1928, suivie de la décision du tribunal, 10 décembre 1928 — Fernand Picard