La procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances commerciales inférieures à 6.000 francs

commentaire théorique et pratique des décrets-lois des 25 août 1937, 14 juin 1938 et de la loi du 9 août 1941

Première parution: 1943
Éditeur: Éditions Ophrys
Gap. - Paris
Pages: 53
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1943	Éditions Ophrys	—	53	Gap. - Paris	Vinted	BNF →

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