La prescription extinctive des obligations en droit public interne

auteur :Charles Froger

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Sujet :Prescription extinctive (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2015
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 578
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2015	Dalloz	978-2-247-15153-0	578	Paris	AbeBooks · Momox

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