La Prescription au profit de l'État des coupons, intérêts, valeurs mobilières et dépôts dans les banques. Commentaire de l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, par Bernard Auger, docteur en droit, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
auteur :Bernard Auger
- Première parution
- 1922
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1922 | — | — | — | — | — | BNF → |